Vous devez déclarer la naissance de votre enfant auprès de l’autorité compétente pour lui donner une existence légale. Cette démarche est à la fois obligatoire et nécessaire pour éviter de devoir vous rendre auprès du tribunal. Découvrez les informations essentielles pour formaliser une déclaration de naissance dans cet article.
Quelle est la démarche à suivre pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est une formalité obligatoire que vous devez accomplir pour régulariser la naissance de votre bébé. Il s’agit d’un procédé indispensable pour attester que la filiation est légale.
Qui a le droit de déclarer une naissance ?
Il appartient au père de déclarer la naissance de son enfant auprès de l’autorité habileté à formaliser l’acte. En cas d’absence ou d’indisponibilité du père, la loi autorise les personnes ayant assistées à l’accouchement à accomplir cette formalité.
Il peut alors s’agir du médecin, de la sage-femme, d’un des membres du personnel de l’hôpital ou d’un simple témoin. En cas d’accouchement hors d’un établissement de maternité, la déclaration sera effectuée par la personne ayant abrité la mère et l’enfant.
Quand faut-il déclarer une naissance ?
La loi applicable en France depuis le 18 novembre 2016 exige que la déclaration de naissance soit opérée dans les 5 jours suivant l’accouchement. Il est toutefois possible de prolonger ce délai en cas d’éloignement du centre de maternité par rapport à la mairie où l’acte doit être formalisé. Dans ce cas, le délai ne doit pas dépasser 8 jours. Vous trouverez la liste des communes concernées par ce délais de 8 jours dans l’article 2 du Décret n°2017-278 du 2.3.2017.
Où faut-il effectuer la déclaration de naissance ?
Elle doit être accomplie auprès de la mairie de la ville où a eu lieu l’accouchement. L’acte de naissance est délivré par l’officier d’état civil de la mairie où le bébé est né. Celui-ci se chargera de rédiger l’acte et de l’enregistrer immédiatement sur place dans l’intervalle du délai légal.
Quels sont les papiers nécessaires pour déclarer une naissance ?
Il faut savoir que la déclaration de naissance va permettre d’établir l’acte de naissance. Celui-ci comporte plusieurs mentions obligatoires :
- La date, l’heure et le lieu de naissance;
- Le(s) nom(s) et les prénoms que vous choisissez pour votre bébé;
- Le sexe de l’enfant;
- Les informations relatives à l’identité des parents et à celle du déclarant s’il y a lieu;
La fourniture de ces renseignements requiert aussi que vous justifiez la naissance de votre bébé en apportant les justificatifs énumérés ci-dessous.
Attestation d’accouchement faite par le médecin ou la sage femme
L’attestation de maternité, aussi appelée certificat d’accouchement, est un document qui sert à attester la naissance d’un bébé dans un centre de maternité. Cette attestation est délivrée au sein même de cet établissement.
Déclaration de choix du nom de famille (le cas échéant)
Elle permet d’établir la filiation de l’enfant vis-à-vis de ses parents au jour de la déclaration natale. Par ce biais, vous attestez que l’enfant est le vôtre. Grâce à ce document, vous pourrez aussi conjointement lui attribuer un nom de famille.
Justificatif de domicile
Indispensable à fournir dans presque toutes les démarches administratives, ce document sert à prouver que vous résidez bel et bien à l’adresse où vous prétendez habiter.
Pièce d’identité du père et de la mère de l’enfant
Ce justificatif permet d’attester que vous êtes les véritables parents du bébé. Cette formalité sert aussi à garantir une meilleure protection contre toute usurpation d’identité.
Livret de famille (si vous en possédez déjà un)
Il s’agit d’une pièce indispensable à fournir au moment de déclarer la naissance de votre bébé si vous êtes légalement mariés. Il s’agit d’un document nécessaire pour légitimer la filiation du nouveau-né.
Que se passe-t-il en cas de déclaration hors délais ?
L’officier d’état civil n’est plus compétent pour établir un acte déclaratif de naissance au-delà du délai légal qui se limite à 5 jours ou à 8 jours dans des cas exceptionnels. Passé ce délai, la déclaration natale doit s’opérer par voie judiciaire et nécessitera l’obtention d’un jugement supplétif auprès du tribunal.
Le fait de déclarer la venue au monde de votre enfant lui permettra notamment d’acquérir son état civil et d’être officiellement reconnu comme étant votre enfant légitime. Ainsi, votre enfant pourra pleinement jouir de ses droits de succession et bénéficiera de l’intégralité de l’héritage que vous lui léguerez après votre décès.
Vous avez désormais tous les renseignements nécessaires pour déclarer la naissance de votre enfant. Pensez donc à vous munir de tous les papiers dont vous aurez besoin et à respecter les délais imposés.
